PRÉAMBULE
MAMIEZI propose aux internautes, par le biais du site internet MAMIEZI sous l'URL : http://www.mamiezi.com/ et toutes ses déclinaisons en .fr, .net, .travel … (ci-après le "Site") une offre de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après la/les "Prestation(s)") réalisées par des prestataires partenaires indépendants de MAMIEZI (ci-après le(s) "Partenaire(s)").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les termes et les conditions dans lesquels la société MAMIEZI (ci-après "MAMIEZI") commercialise les offres de ses partenaires.
MAMIEZI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par MAMIEZI. Ainsi, les CGV, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle commande.
Toute réservation ou commande passée sur le Site, implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées et confirmées.
1. PRESENTATION DE MAMIEZI
2. PROCESSUS DE RESERVATION DES PRESTATIONS
3. CONDITION D'UTILISATION DES BONS D'ECHANGE AUPRES DES PARTENAIRES
4. RETRACTATION
5. RESPONSABILITE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
6. AVIS CLIENTS
7. GARANTIE FINANCIERE/ ASSURANCE
8. NULLITE
9. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
10. APTITUDE DU CLIENT
11. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DU CODE DU TOURISME
MAMIEZI est une Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé 24, rue de l’Essonne à ÉVRY-COURCOURONNES (91000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 849 045 620.
- Numéro individuel d'identification pour la TVA: FR01849045620
MAMIEZI est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM091190003. (ATOUT France, 79/81 rue de Clichy 75009 Paris).
Dans ce cadre, MAMIEZI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX, n° HA RCAPST278 535 (38 avenue de l’Opéra - Paris 75002) et bénéficie d'une garantie financière auprès de l’APST (15 Avenue Carnot, 75017 Paris).
Les réservations des Prestations sont réalisées par Internet sur le Site. La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
2.1 Sélection sur le Site par l'internaute d'une ou de plusieurs Prestations parmi les dates proposées
Disponibilité des Prestations – Dates proposées
MAMIEZI s'efforce de mettre à jour dans les meilleurs délais les disponibilités des Prestations mais il est bien précisé que MAMIEZI ne peut garantir la disponibilité de toutes les Prestations pour toutes les dates proposées. C'est la raison pour laquelle, avant de conclure le contrat et d'encaisser le paiement de l'internaute, MAMIEZI procède aux vérifications définies dans l'article 2.5 ci-dessous.
Certaines Prestations peuvent faire l'objet de restrictions (âge par exemple…) et il appartient aux internautes de les vérifier et de s'assurer qu'ils remplissent les conditions éventuelles indiquées sur le Site.
En tant que de besoin, il est rappelé que chaque internaute est tenu de s'informer des formalités d'entrée et de séjour ainsi que d'éventuelles restrictions (santé…) du pays dans lequel la Prestation sélectionnée est exécutée.
Prix des Prestations
Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent TTC par personne. Il est précisé que certaines transactions peuvent faire l'objet de frais bancaires, l'internaute devant alors se rapprocher de son établissement bancaire afin d'en connaître les montants et modalités. Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise de navigation souhaitée par l'internaute parmi celles proposées, étant bien précisé qu’il s’agit d’une conversion du prix défini selon les modalités détaillées en 2.4, au cours du jour de la consultation par l’internaute.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à la conclusion du contrat.
2.2 Création d'un compte client et processus d'identification
L'internaute s'engage à communiquer les informations demandées sur le Site.
A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire de l'internaute, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de création de son compte.
L'internaute s'engage à communiquer des informations exactes. En cas d'erreur de saisie, il devra en tenir immédiatement informé MAMIEZI par le biais du formulaire de contact. MAMIEZI ne pourra être tenu responsable des manquements dus à une information erronée transmise par l'internaute.
2.3 Validation du récapitulatif de la commande et des CGV
Un récapitulatif reprend l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, ainsi que les coordonnées de l'internaute.
En validant la commande l'internaute accepte automatiquement les conditions générales de vente et reconnait avoir pris connaissance des politiques de gestion des données personnelles.
2.4 Paiement
Le paiement pourra, au choix de l'internaute, être effectué selon les moyens et modalités figurant sur la page concernant le paiement.
Seul le prix correspondant aux prestations effectivement disponibles et confirmées (au titulaire du moyen de paiement) sera encaissé à l'issue du traitement et de la confirmation de la réservation par MAMIEZI tel que défini dans l'article 2.5 ci-dessous. Dans le cadre d’une commande dont certaines Prestations n’auraient pu être confirmées faute de disponibilité, le prix correspondant aux prestations non disponibles ne sera pas encaissé et le cas échéant remboursé.
2.4.1 Paiement par carte bancaire
Pour les paiements par carte bancaire, MAMIEZI fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. L'internaute est alors redirigé vers le système de paiement sécurisé afin de compléter ses coordonnées bancaires. MAMIEZI se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données.
2.4.2 Paiement par PayPal
En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient à l’internaute d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction. L’internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Prestation et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de MAMIEZI.
2.5 Traitement et confirmation de la réservation par MAMIEZI
- En cas de disponibilité de la Prestation choisie:
MAMIEZI traitera la commande de l'internaute dans un délai moyen de 2 jours ouvrés (délai moyen dépendant également de la diligence des Partenaires). Après avoir vérifié les disponibilités de ses Partenaires pour les dates choisies, MAMIEZI adressera à l'internaute un e-mail de confirmation de sa réservation comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci. Le contrat sera ainsi formé à compter de la confirmation de la réservation par MAMIEZI. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l'internaute disposera d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de la formation du contrat.
MAMIEZI pourra alors encaisser le paiement correspondant.
Un e-mail de confirmation de la commande comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci ainsi que les conditions d’annulations seront adressés à l'internaute.
Il est bien précisé que, comme indiqué dans l'article 4 ci-dessous, l'internaute ne dispose pas de droit de rétractation pour les Prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, réservées et confirmées et que celles-ci ne pourront être annulées que dans les limites et conditions définies dans l'article 2.7 ci-dessous.
- En cas d'indisponibilité de la Prestation choisie:
Il est rappelé que les Prestations proposées par MAMIEZI sont soumises à la disponibilité de ses Partenaires. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité d'une Prestation, le contrat ne sera pas formé, et l'internaute en sera alors informé dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, il est rappelé que MAMIEZI n'encaissera aucun paiement ou, le cas échéant, remboursera la totalité de la Prestation dans cette hypothèse.
Aucune demande ni indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible.
2.6 Envoi par MAMIEZI du bon d'échange à remettre aux Partenaires pour bénéficier des Prestations et facture disponible dans l’espace "mon compte"
A l’issue de la commande, de la réservation et de la confirmation de celle-ci et sous réserve de l'encaissement par MAMIEZI du paiement correspondant, un bon d’échange nominatif (aussi dénommé “voucher” ou “contremarque”) sera adressé pour chaque Prestation réservée, à l’adresse email renseignée par l'internaute, que celui-ci devra imprimer.
L'internaute pourra également retrouver ses bons d’échange et ses factures au travers de la rubrique sécurisée "compte" du Site.
2.7 Modification ou annulation de réservation par l'internaute
Modification:
L'internaute a la possibilité de demander une modification de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable".
Toute demande de modification devra être adressée à MAMIEZI via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse annulation@mamiezi.com en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date. La demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Mais il est bien précisé que MAMIEZI n'est en aucun cas tenu d'accepter une telle demande et ne peut en aucun cas garantir l’acceptation des Partenaires. Par ailleurs:
- Jusqu’à J-7 (compris) de la date d’utilisation de la Prestation réservée, aucun frais ne sera généralement demandé à l'internaute, à l’exception des Prestations faisant l'objet de conditions de modification spécifiques et dûment indiquées dans la rubrique "Conditions d’Annulation" de chaque Prestation;
- En deçà de J-7, MAMIEZI se réserve la possibilité d’appliquer des frais de traitement de la demande.
Pour les prestations incluant des réservations hôtelières, toute modification sera considérée comme une annulation, et entraînera les mêmes frais. Les frais sont calculés à partir d’un barème forfaitaire déterminé par chaque prestataire. Le détail du barème est indiqué dans le descriptif de chaque Prestation et rappelé sur le bon d’échange.
Annulation:
L'internaute peut demander l’annulation de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme "non modifiable, non annulable", de la billetterie, des bons cadeaux, et Prestations correspondant à une période spéciale.
Toute demande d'annulation devra être adressée via le formulaire de contact ou par mail à l'adresse annulation@mamiezi.com en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date. Les demandes seront traitées sous 15 jours. La date de réception de la demande déterminera la date d'annulation.
- Jusqu’à J-7 (compris) de la date d’utilisation de la Prestation réservée, aucun frais ne sera généralement demandé à l'internaute, à l’exception des Prestations faisant l'objet de conditions d’annulation spécifiques et dûment indiquées dans la rubrique "Conditions d’Annulation" de chaque Prestation;
- En deçà de J-7, MAMIEZI se réserve la possibilité d’appliquer des frais de traitement de la demande.
Pour les prestations incluant des réservations hôtelières les frais sont calculés à partir d’un barème forfaitaire déterminé par chaque prestataire. Le détail du barème est indiqué dans le descriptif de chaque Prestation et rappelé sur le bon d’échange.
2.8 Modification ou annulation de la Prestation par le Partenaire
Par suite d'un événement extérieur, les Partenaires peuvent être amenés à modifier les conditions et dates de certaines de leurs Prestations ou même à annuler leurs Prestations.
Dans une telle situation, MAMIEZI mettra alors tout en œuvre pour informer l'internaute afin de trouver les solutions les plus adaptées. Cette information sera confirmée par écrit à l'internaute, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si les nouvelles propositions de MAMIEZI ne satisfont pas l'internaute, ce dernier pourra demander le remboursement total de la Prestation réservée auprès de MAMIEZI en émettant une demande via le formulaire de contact ou par mail à l'adresse annulation@mamiezi.com, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué.
L'internaute devra impérativement présenter son bon d’échange au Partenaire, pour que celui-ci puisse honorer la Prestation. Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande le cas échéant.
Les bons d'échange sont valables dans les conditions indiquées lors de la commande, selon les disponibilités du Partenaire.
Faute de présentation du bon d'échange dans les conditions ci-dessus, aux jours et horaires convenus, l'internaute ne pourra pas bénéficier de la Prestation et ne pourra en aucun cas être remboursé. Toute Prestation commencée puis abandonnée en cours, sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l'internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.
5.1 Prestations entrant dans le champ d'application des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme
Il est bien précisé que les dispositions (reproduites ci-dessous) des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme sont applicables aux Prestations entrant dans leur champ d'application:
Article L.211-16:
"Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."
Article L.211-17:
"L'article L.211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière."
5.2 Réclamations
Le client devra s’adresser en priorité à MAMIEZI pour essayer de trouver une solution amiable. L'internaute peut contacter MAMIEZI au numéro suivant: +33 (0) 1 60 75 76 07 ou envoyer un courrier par voie électronique à l’adresse reclamation@mamiezi.com ou par courrier postal : MAMIEZI, 24, rue de l’Essonne – 91000 ÉVRY-COURCOURONNES
Toute correspondance relative à un litige au titre d’une commande passée ou à la réalisation de l’activité devra être adressée à MAMIEZI par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
MAMIEZI
24, rue de l’Essonne
91000 ÉVRY-COURCOURONNES
Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.
Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de MAMIEZI par une réclamation selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le client est informé que la médiation est exclue pour :
- Les réclamations portées par le client auprès du service clientèle de MAMIEZI
- Les négociations directes entre le client et MAMIEZI
- Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
- Les procédures introduites par MAMIEZI contre le client
Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.
Les clients ayant utilisé le site MAMIEZI pour réserver une Prestation seront sollicités afin d’évaluer la qualité de ladite Prestation. Ces évaluations sont publiées sur la fiche descriptive de la Prestation.
Les salariés de la société MAMIEZI sont également amenés à tester un maximum de Prestations afin de pouvoir évaluer leur qualité. Ces évaluations peuvent être affichées sur la fiche descriptive d'une Prestation.
MAMIEZI a souscrit auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) à une garantie financière, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès de HISCOX France garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve que le siège de l’activité ou des établissements pour lesquels l’assurance est souscrite soit situé en France Métropolitaine, dans les Départements ou Territoires d’Outre-mer, ou dans les Principautés d’Andorre ou de Monaco.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
L'ensemble des relations contractuelles entre MAMIEZI et l'internaute, issu de l'application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige entre MAMIEZI et l'internaute trouvant son origine dans l'exécution des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
3-1 Personnes à mobilité réduite (PMR) : MAMIEZI devra être avisé, par écrit, avant toute réservation, du handicap et/ou l’incapacité d’un client et de tout besoin particulier pouvant en découler afin de pouvoir informer le client quant à l’adaptabilité ou non de l’activité à sa situation. De même, le client ayant subi tout traumatisme ou pathologie postérieurs à la réservation, devra en informer MAMIEZI dans un délai raisonnable avant le départ. Tous nos réceptifs / transporteurs n’étant pas aptes à recevoir les PMR, une demande préalable doit être effectuée par MAMIEZI auprès de ses partenaires. Les délais de réponse peuvent être relativement longs et des suppléments tarifaires peuvent être requis notamment en cas de nécessité d’un transfert privé. Toute demande d’assistance doit être formulée par écrit auprès du service transport 72h minimum (jours ouvrés) avant le départ. La non délivrance/ refus d’une assistance de la part du prestataire, ne pourra en aucun cas être imputée à MAMIEZI. Le client doit s’assurer que ses formes physique et psychique lui permettront d’utiliser les prestations réservées. MAMIEZI se réserve le droit de refuser une inscription qui lui paraîtrait inadaptée aux capacités du client.
3-2 Femmes enceintes : Des activités, excursions, etc. peuvent être fortement déconseillés aux femmes enceintes et certains prestataires se réservent le droit de leur en interdire l’accès.
3-3 Mineurs : MAMIEZI ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné. De même, un ou plusieurs mineur(s) ne peut(vent) loger seul(s) dans une chambre ou unité d’hébergement et ce, même si ils sont facturés au tarif d’un adulte (enfants de plus de 12 ans). Il(s) devra(ont) donc impérativement partager la chambre ou unité d’hébergement avec un client majeur. En cas de non-respect de ces interdits, la responsabilité de MAMIEZI ne saurait être engagée. Les hôtels identifiés sur nos supports comme « adults only » sont dédiés aux adultes uniquement. Si malgré cette notification, le client venait à inscrire un mineur, la responsabilité de MAMIEZI ne saurait être engagée et aucun remboursement de la prestation ou d’éventuels frais ne serait accordé.
Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :
Article R. 211-3:
"Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section."
Article R. 211-3-1:
"L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2."
Article R. 211-4:
"Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18."
Article R. 211-5:
"L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat."
Article R. 211-6:
"Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l';article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée."
Article R. 211-7:
"L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur."
Article R. 211-8:
"Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat."
Article R. 211-9:
"Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ."
Article R. 211-10:
"Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur."
Article R. 211-11:
"Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au
13° de l'article R. 211-4."